Le licenciement d’un salarié est une décision délicate qui peut être qualifié d’abusive ou irrégulière quand il ne respecte pas certaines conditions de fonds dans la procédure. Pour les employeurs comme pour les salariés, il est essentiel de comprendre ces deux termes afin d’éviter les litiges coûteux pour l’entreprise. On vous explique la différence entre le licenciement irrégulier et le licenciement abusif, leurs fondements et leurs conséquences.
Qu’est-ce qu’un licenciement irrégulier ?
Un licenciement irrégulier est un licenciement qui ne respecte pas les procédures légales prévues par la loi, indépendamment de la justification du motif. D’après l’Article 29 de la loi 2017-05 sur l’embauche en République du Bénin, ce licenciement intervient pour un motif légitime sans observation de la formalité de notification de la rupture ou de l’indication du motif, ou sans que le travailleur n’ait eu la possibilité de s’expliquer ou pendant le congé de ce dernier. Ce licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif. Comme exemple de licenciement irrégulier il y’a :
- Absence de notification écrite du licenciement
- Non-respect du préavis
- Non-respect de la convocation à l’entretien préalable (pour les contrats à durée indéterminée)
- Non-respect des obligations de consultation des délégués du personnel si applicables
Dans ce cas, la forme est viciée, même si le fond (le motif) peut être valable. Les conséquences du licenciement irrégulier sont :
- Dédommagements pour irrégularité de procédure
- Versement des indemnités de licenciement dues
💡Bon à savoir : Au Bénin, une indemnité est accordée au travailleur par la juridiction du travail pour sanctionner l’inobservation de ces règles sans que le montant de cette indemnité ne puisse dépasser deux (2) mois de salaire brut du salarié. Cependant, L’indemnité n’est due qu’à compter d’un (1) an de travail effectif. Donc pour un salarié licencié sans avoir effectué un an de service, cette indemnité ne lui sera pas attribué.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Le licenciement est dit abusif lorsque le motif invoqué est infondé, faux, fantaisiste ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, même si la procédure légale a été respectée. Au Bénin, d’après l’Article 30 de la loi 2017, C’est la juridiction compétente suite à une plainte et par une enquête, constate l’abus sur les causes et les circonstances du licenciement. Ainsi donc, la preuve de l’existence du motif légitime incombe à l’employeur. Certains exemples d’un licenciement abusif ont pour exemple :
- Licenciement fondé sur un prétexte ou une discrimination
- Licenciement pour insuffisance professionnelle non justifiée par des évaluations
- Licenciement pour motif économique non prouvé
- Rupture en représailles à une revendication syndicale
De ces exemples, le licenciement abusif conduit à des conséquences notamment contre l’employeur
- Tout licenciement abusif du travailleur donne lieu une réparation
- Le salarié peut demander sa réintégration ou une réparation financière (indemnité pour préjudice subi)
- Dommages-intérêts à déterminer selon le tribunal du travail
- Le montant de la réparation, ne peut être inférieur à trois (03) mois de salaire brut ni dépasser neuf (09) mois.
- Pour la fixation du montant de la réparation, le salaire à prendre en considération est le salaire mensuel brut moyen des douze (12) derniers mois d’activité du travailleur.
- Cette réparation ne se confond ni avec l’indemnité pour non observation du préavis, ni avec l’indemnité de licenciement.
Tout licenciement, quelque soit le motif ou le type doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il définit également les droits du salarié à la défense et à la notification écrite. En l’absence de l’un ou l’autre, la rupture est jugée irrégulière ou abusive, selon le cas.
La différence entre licenciement irrégulier et abusif tient donc à la procédure dans le premier cas, et au motif dans le second. Un employeur peut respecter les formes mais être condamné pour absence de fond. Inversement, un motif valable ne suffit pas si les étapes légales sont ignorées. Pour sécuriser toute rupture de contrat, il est indispensable d’allier justification du motif et respect de la procédure légale.
Sources : Loi 2017-05 sur l’embauche en République du Bénin, Article 29, 30, 31