Pour les salariés, le meilleur moment de l’année est la période de fin d’année, car elle rime avec les primes. C’est l’instant idéal pour les entreprises de récompenser leurs personnels avec des rémunérations complémentaires, à l’image de la prime de 13ème mois. Que dit la loi béninoise sur cette prime ?
Qu’est-ce qu’une prime de 13ème mois ?
La prime de 13ème mois est un bonus financier facultatif versé par certaines entreprises à leurs employés à la fin de l’année. Elle accompagne généralement le salaire du mois de décembre. C’est un montant supplémentaire équivaut à un mois de salaire, offert en reconnaissance du travail accompli tout au long de l’année.
La prime de 13ème mois est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas obligatoire au Bénin, parce que son versement n’est pas prévu par la convention collective générale du travail, encore moins par le code de travail. Toutefois, elle le devient si elle est prévue par une convention sectorielle applicable à l’entreprise. Il en va de même si les deux parties ont convenu de cette prime dans leurs stipulations contractuelles.
Traitement fiscal de la prime de 13ème mois
Selon l’article 126 du Code général des impôts, la prime de 13ᵉ mois constitue une gratification exceptionnelle. À ce titre, elle fait l’objet d’un traitement spécifique dans le calcul de l’Impôt sur les traitements et salaires (ITS). Lorsqu’elle est versée au salarié, cette prime est intégrée dans l’assiette de l’ITS ainsi que dans celle des cotisations sociales. Télécharger la note Circulaire de la DGI
Article 126 du Code Général des Impôt 2025
Article 126 du Code Général des Impôt 2025
- Les rémunérations exceptionnelles bénéficient d’une atténuation
d’imposition. - Sont entendus par rémunérations exceptionnelles :
- les indemnités de fin de carrière et les primes de départ volontaire ;
- les indemnités de préavis et de congés payés dans le cadre d’une rupture
de contrat de travail ; - les treizièmes mois et rémunérations assimilées.
- Pour la détermination de l’impôt sur les traitements et salaires :
- il est calculé un impôt sur le salaire moyen des douze (12) derniers mois
précédant le versement des rémunérations exceptionnelles, y compris les rémunérations visées au paragraphe 2 point c du présent article ; - il est multiplié cet impôt moyen par le rapport entre le total des rémunérations
perçues au cours du mois (rémunération mensuelle et rémunérations exceptionnelles) et le salaire moyen déterminé au point a du présent paragraphe. Les rémunérations exceptionnelles du paragraphe 2 point a du présent article bénéficient d’un abattement de 25%.
- il est calculé un impôt sur le salaire moyen des douze (12) derniers mois
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