Comment fonctionne le contrat à durée déterminée (CDD) ?

Les relations entre employeurs et employés peuvent être fixée par des contrats sous plusieurs formes. L’un des contrats les plus emblématiques de ces relations est le Contrat à Durée Déterminée (CDD) qui avec l’évolution du cadre juridique, notamment avec la loi n°2017-05 du 29 août 2017, a apporté des modifications notables à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne sa durée et ses modalités de renouvellement.  Cet article vise à éclaircir les contours du CDD au Bénin, ses avantages pour les salariés et les conditions de sa rupture. 

Qu’est-ce qu’un CDD ? 

Le CDD est le contrat à durée déterminée. Comme son nom l’indique, c’est un contrat qui a une date de démarrage et une date de fin. Pour être valide, il doit respecter certaines conditions, notamment la mention d’un terme précis ou imprécis. La rédaction écrite du CDD est obligatoire. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il est crucial que l’employeur vérifie sa conformité avec le code du travail et les lois en vigueur au Bénin. 

CDD à Terme Précis  

Un CDD à terme précis doit indiquer une date de fin ou une durée exacte et ne peut excéder deux ans, même s’il est renouvelable indéfiniment selon la loi n°2017-05 du 29 août 2017. Ce type de contrat est couramment utilisé lorsque l’employeur connaît la durée exacte de la collaboration, ce qui leur permet de fixer précisément une date de début et une date de fin. 

CDD à Terme Imprécis 

Le CDD à terme imprécis est généralement conclu pour assurer le remplacement d’un salarié, pour la durée d’une saison ou la fin d’un projet. Il concerne les contrats dont la date de fin ne peut pas être planifiée, car elle dépend généralement d’un événement dont le moment de réalisation n’est pas connu avec précision au moment de la signature du contrat par les partie : fin d’une maladie par exemple. L’employeur doit informer le travailleur, au moment de son embauche, des éléments qui peuvent lui donner une idée de la durée approximative du contrat. 

Comment se forme un CDD ?

Contrairement au CDI qui peut être verbal ou tacite dans certains cas, le CDD doit obligatoirement être constaté par écrit. L’absence d’écrit entraîne la requalification automatique du CDD en CDI.

Le contrat écrit doit notamment mentionner :

• Le motif du recours au CDD.
• La date de début et la date de fin du contrat (ou la durée minimale s’il est à terme incertain).
• L’identité des parties.
• La fonction et la qualification du salarié.
• La rémunération.
• La durée de la période d’essai (si elle est prévue).

Quelle durée préconise la loi pour le contrat CDD ? 

Le code du travail béninois autorisait la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale de deux (02) ans, renouvelable une seule fois, Mais avec la réforme de 2017, le CDD peut être renouvelé indéfiniment 

Il est utile de noter que « toutefois, à partir du quatrième terme du contrat à durée déterminée, toute décision de non renouvellement est précédée d’un préavis établi dans les conditions fixées au code du travail ». En clair, cette loi fait obligation à l’employeur de prévenir le travailleur pour le non-renouvellement à partir du quatrième terme du contrat. 

Quels sont les motifs de recours au CDD ?

Le Contrat à Durée Déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Les cas de recours autorisés sont limitativement énumérés par la loi. Un CDD peut être conclu notamment pour :

Le remplacement d’un salarié absent : Ce motif permet à l’employeur de maintenir l’activité de l’entreprise lorsqu’un salarié est temporairement indisponible. L’absence peut être due à diverses raisons, telles que :

• Maladie (y compris longue maladie) : Un salarié en arrêt maladie peut être remplacé par un CDD pour la durée de son absence.
• Maternité ou congé parental : Le remplacement d’une salariée en congé maternité ou d’un salarié en congé parental est un motif légitime.
• Congés payés : Pour assurer la continuité du service pendant les périodes de congés annuels d’un salarié.
• Passage provisoire à temps partiel : Si un salarié passe temporairement à temps partiel, un CDD peut être conclu pour compenser la réduction de son temps de travail.
• Suspension du contrat de travail : Par exemple, une mise à pied disciplinaire, une détention provisoire, ou une période de formation. Le CDD prend fin au retour du salarié remplacé ou à l’expiration de la période de remplacement prévue. Il est important que le poste du salarié remplacé ne soit pas supprimé pendant son absence.

L’accroissement temporaire et exceptionnel de l’activité de l’entreprise : Ce motif vise à faire face à un surcroît d’activité ponctuel et non durable, qui ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est indispensable que cet accroissement soit réellement temporaire et exceptionnel pour éviter la requalification en CDI. Il peut s’agir de :

• Une commande exceptionnelle : Une commande d’un volume inhabituel qui nécessite un renfort de personnel pour une durée limitée.
• Un pic d’activité ponctuel : Par exemple, une augmentation significative de la demande sur une courte période liée à un événement spécifique (foire, salon, événement sportif ou culturel).
• Le lancement d’un nouveau produit ou service : Nécessitant un renfort temporaire pour la phase initiale de commercialisation ou de production, avant que l’activité ne se stabilise.
• Des travaux urgents : Dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise présentant un danger.

L’exécution d’une tâche occasionnelle ou saisonnière : Ce motif couvre les emplois qui, par leur nature, sont destinés à ne durer que le temps d’une saison ou d’une opération ponctuelle et non répétitive.

• Tâches saisonnières : Liées au rythme des saisons ou aux variations cycliques de l’activité. Par exemple, les emplois dans l’agriculture (récoltes de coton, de céréales), le tourisme (saison sèche pour les plages, saison des pluies pour certaines activités), ou la transformation de produits saisonniers. Ces emplois se répètent chaque année à des dates à peu près fixes.
• Tâches occasionnelles : Opérations isolées et de courte durée, non liées à l’activité habituelle de l’entreprise. Par exemple, l’organisation d’un événement unique (conférence internationale, festival), la réalisation d’un inventaire exceptionnel, ou une mission ponctuelle spécifique qui ne se reproduira pas régulièrement.

Le remplacement d’un chef d’entreprise ou d’un membre de l’équipe de direction : Ce motif permet d’assurer la continuité de la gestion en cas d’absence temporaire du dirigeant ou d’un cadre clé. L’absence peut être due à :

• Maladie, accident
• Congé (sabbatique, sans solde, etc.)
• Formation de longue durée. Le CDD prend fin au retour de la personne remplacée.

Les travaux temporaires par nature (ex: chantier de construction, projet spécifique) : Ce motif concerne les emplois créés pour la durée d’un projet défini et limité dans le temps, dont la fin est incertaine mais liée à la réalisation de l’objet du contrat.

• Chantier de construction : Un CDD peut être conclu pour la durée d’un chantier spécifique et prend fin à l’achèvement des travaux.
• Projet spécifique : Par exemple, un projet de recherche et développement, la mise en place d’un nouveau système informatique, la réalisation d’une étude particulière, ou toute autre mission dont la durée est intrinsèquement liée à la réalisation d’un objectif précis et non permanent de l’entreprise.

Voici un tableau spécifique et explicatif sur les motifs de recours au CDD

Quels sont les avantages des salariés en CDD ?  

Un salarié en CDD doit bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux salariés en CDI. L’employeur doit garantir l’égalité en matière de conditions de travail, y compris les jours fériés, le repos hebdomadaire, ainsi que les équipements liés à l’hygiène et la sécurité. Le salarié en CDD doit aussi avoir accès aux infrastructures collectives comme les salles de repos, les bibliothèques, les transports fournis par l’entreprise, la cantine, ou encore les crèches. 

En ce qui concerne la rémunération, le salarié en CDD doit recevoir un salaire équivalent à celui des autres salariés de même niveau au sein de l’entreprise. Selon les clauses de la convention collective, il peut également percevoir des indemnités supplémentaires en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Comme les salariés en CDI, il a droit à des congés payés.  

Cependant, le caractère temporaire des CDD peut limiter l’accès des salariés à certaines opportunités, comme les prêts bancaires ou les projets à long terme, qui sont souvent plus accessibles aux titulaires de CDI. 

Comment rompre un CDD ? 

Le CDD s’achève automatiquement à la date prévue en son sein. Ce qui caractérise les contrats à durée déterminée, c’est l’interdiction de rupture unilatérale. Sauf dans les cas limitativement énumérés ci-dessous, l’employeur et le salarié, sont l’un et l’autre, tenus de mener le contrat à son terme. Elle peut être anticipée dans les cas suivants : 

• l’accord express (écrit) des signataires ; 
• la faute de lourde de l’une des parties ; 
• la force majeure ; 
• la résolution judiciaire prononcée par le juge social, à la demande ou à la diligence de l’une ou l’autre des deux parties ; 
• le décès du salarié. 

Si l’une des parties ne respecte pas cette règle, l’autre partie peut demander une compensation. Cette compensation ne pourra pas dépasser un montant équivalent aux salaires prévus pour la période restant jusqu’à la fin du contrat, mais elle sera limitée à un maximum de neuf mois de salaire brut.  En terme simple, la compensation réclamée ne peut excéder les salaires restants dus, mais sera plafonnée à neuf mois de salaire brut.