En Côte d’Ivoire, la gestion des congés payés est bien plus qu’une simple formalité administrative : c’est un pilier du droit du travail et un levier majeur de bien-être en entreprise. Pourtant, entre le calcul des jours acquis, les majorations d’ancienneté et les règles de fractionnement, de nombreux employeurs et salariés s’y perdent. Que faut-il retenir ? Comment optimiser la gestion des départs tout en respectant la loi ? Décryptage.
1. Le calcul de la durée : La règle des 2,2 jours
Les congés payés sont des périodes de repos durant lesquelles le salarié ne travaille pas, mais continue de toucher son salaire. C’est un droit acquis par tout travailleur après une période de service effectif, généralement appelée période de référence (souvent 12 mois). Leur but est de permettre au travailleur de récupérer tout en maintenant ses revenus. Comment s’effectue le décompte des congés ?
Le calcul se fait en jours cumulés par mois de travail. D’après l’Article 25.1 du Code du Travail :
- Le taux standard : Le salarié cumule 2,2 jours ouvrables par mois de service.
- Le total annuel : Sur une année complète, cela représente 26,4 jours.
Bon à savoir : On entend par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés et payés.
2. Ancienneté et situation familiale : Les jours « bonus »
Le Code du Travail ivoirien en son Article 25.2 protège et récompense la fidélité ainsi que la charge familiale. La durée du congé augmente selon les critères suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise
Le compteur de congés s’alourdit avec les années :
- +1 jour ouvrable supplémentaire après 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise
- +2 jours ouvrables supplémentaires après 10 ans
- +3 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans
- +5 jours ouvrables supplémentaires après 20 ans
- +7 jours ouvrables supplémentaires après 25 ans
- +8 jours ouvrables supplémentaires après 30 ans
La situation des femmes et des jeunes
- Mères de famille : Les femmes salariées bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant mineur si elles ont moins de 21 ans au dernier jour de la période de référence. Et 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge à compter du 4e si elles ont plus de 21 ans au dernier jour de la période de référence. (Article 71 de la CCGT et 25.2 du Code du travail)
3. Les congés et absences n’impactant pas le droit au congé
Ces autres types de congés et d’absences n’enlèvent pas le droit aux congés et demeurent strictement encadré par la législation comme suit :
Maladie et accident du travail
La suspension peut aller jusqu’à 6 mois quelle que soit l’ancienneté du salarié. (Article 28 CCGT et Article 16.7 Code du travail)
En cas de maladie de longue durée, ce délai peut aller jusqu’à douze mois. Exceptionnellement, la suspension peut même être prolongée au-delà de six mois, jusqu’au remplacement du salarié. Elle sera portée à 8 mois pour les travailleurs comptant de 5 à 20 ans d’ancienneté et à 10 mois au-delà. (Article 29 de la CCGT) Le salarié malade bénéficiera d’une indemnité selon son ancienneté et sa catégorie socioprofessionnelle.
Congé de maternité et allaitement
Le congé de maternité dure 14 semaines (6 semaines avant et 8 semaines après l’accouchement). Cette durée peut être prolongée en cas de maladie résultant de la grossesse ou des couches jusqu’à 3 semaines ou en cas de naissances multiples qui est de 2 semaines supplémentaires. (Cf Article 23.6, Code du Travail)
Pendant une durée de 15 mois, la mère a droit à un repos allaitement. Elle dispose d’une heure par jour pour allaiter son enfant. Une mesure essentielle pour concilier vie professionnelle et besoins de l’enfant. (Cf Article 23.12, Code du Travail)
L’employée perçoit généralement l’intégralité de son salaire, souvent payée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) (Cf Article 31 CCGT). L’employeur doit se conformer aux procédures de la Sécurité Sociale pour le remboursement.
Événements familiaux
Ces absences sont accordées pour des événements familiaux majeurs. Elles sont généralement payées et non déductibles du congé annuel (Cf l’Article 25 de la CCGT)
- Mariage du travailleur : 4 jours ouvrables
- Mariage d’un de ses enfants, d’un frère, d’une sœur : 2 jours ouvrables
- Décès du conjoint : 5 jours ouvrables
- Décès d’un enfant, du père, de la mère du travailleur : 5 jours ouvrables
- Décès d’un frère ou d’une soeur : 2 jours ouvrables
- Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère : 2 jours ouvrables
- Naissance d’un enfant (Congé de paternité) : 2 jours ouvrables
- Baptême d’un enfant : 1 jour ouvrable
- Première communion :1 jour ouvrable
- Déménagement : 1 jour ouvrable
D’autres types d’absences
– Jours fériés : Les jours fériés légaux sont chômés et payés.
– Congé sans solde : Absence non rémunérée accordée à la discrétion de l’employeur, souvent pour des motifs personnels (études, voyages, etc.). Doit être formalisé par écrit pour définir les conditions de retour.
– Congé de formation
4. L’allocation de congé : Comment payer le repos ?
C’est ici que les erreurs de paie sont les plus fréquentes. L’allocation de congés payés ne doit pas être une simple reconduction du salaire de base. Elle doit être égale à la moyenne des salaires, primes, gratifications et indemnités perçus au cours des 12 mois précédant le départ. (Cf Article 71 CCGT)
Attention : Seules les indemnités représentatives de frais remboursement de frais (comme la prime de transport, la prime de panier, indemnité de déplacement, etc.) ne figurent pas dans le calcul. L’allocation doit être versée au salarié avant son départ.
5. Le départ effectif : Qui décide ?
Ici, le salarié ne peut légalement exiger de congé annuel, sauf accord particulier avec l’employeur. Si le salarié a un droit acquis au repos, c’est l’employeur qui organise le calendrier des départs pour garantir la continuité du service.
- Délai de prévenance : L’employeur doit communiquer l’ordre des départs au moins 15 jours à l’avance. (Cf Article 70 CCGT)
- Le fractionnement : Il est possible de découper le congé. Cependant, une tranche doit obligatoirement durer au moins 14 jours consécutifs (incluant les jours de repos hebdomadaire). (Cf Article 25.6 Code du Travail)
6. Rupture du contrat : Le solde de tout compte
Si le contrat est rompu (démission, licenciement ou fin de CDD) avant que le salarié n’ait pu prendre ses jours, l’employeur est dans l’obligation de verser une indemnité compensatrice de congés.
Rappel juridique : Il est strictement interdit de remplacer les congés payés par une indemnité d’argent si le contrat est toujours en cours. Le repos est obligatoire et d’ordre public.
Une gestion saine des congés payés en Côte d’Ivoire repose sur deux piliers : l’anticipation et la transparence. Tenir un registre des congés à jour et communiquer tôt sur le planning annuel permet d’éviter les tensions sociales et les risques de contentieux devant l’Inspection du Travail.
Sources : Code du Travail Ivoirien, Convention Collective Générale du Travail Ivoirien