ATELIER CNSS – 1er avril 2025

Un atelier d’échanges entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et les entreprises membres d’Eurocham s’est tenu le mardi 1er avril 2025.

Monsieur Apollinaire CADETE TCHINTCHIN, Directeur Général de la CNSS, ainsi que Monsieur Edgar ZOHOUN, Directeur du Recouvrement, ont répondu aux différentes préoccupations soulevées par les participants.

1-Pourquoi le taux du risque professionnel est majoritairement fixé à 4% soit le
maximum ?

Le taux du risque professionnel est calculé de façon automatique en fonction de l’activité professionnelle. Si le registre de commerce fait cas de plusieurs activités professionnelles, le taux applicable est celle de l’activité professionnelle dont le taux est le plus élevé. Le terme « prestation de services » couvrant à lui seul une large gamme d’activités professionnelles ; le taux de risque professionnel est fixé à 4%.

La CNSS s’engage à analyser en détail la possibilité de décliner la notion de prestation de services par secteur d’activité pour éviter que le taux de 4% soit automatiquement retenu.

2-Les agents saisonniers doivent-ils être déclarés ?

Les agents saisonniers doivent être déclarés. L’assujettissement est fonction du lien de subordination. Tout travailleur doit donc être déclaré peu importe la durée du travail accompli.

Les contrats de travail à durée indéterminée sont de moins en moins appliqués au Bénin. Les entreprises recrutent de plus en plus des travailleurs saisonniers pour les périodes d’intense activité.

Ces travailleurs ont besoin de cotiser pour toutes les heures de travail effectuées pour pouvoir comptabiliser les 180 mois de travail nécessaires pour bénéficier du droit à une pension de retraite.

3-Quelle est la conduite à tenir face au double enregistrement d’un agent à la CNSS

Lorsqu’il est établi qu’une personne est doublement immatriculée à la CNSS, la CNSS peut procéder à la suppression du/des numéro(s) antérieurs et ne conserver que le premier. Les cotisations effectuées pour le compte du/des numéros antérieurs seront reversées sur le premier compte.

Ce problème survient quand une même personne s’est faite enregistrer sous plusieurs patronymes à la fois (Inversion des noms et prénoms, changement de position des noms et autres.)

La CNSS travaille avec l’ANIP pour que le numéro de protection sociale soit défini en lien avec le Numéro Personnel d’Identification (NPI).

4-Comment l’employé peut-il s’assurer que son employeur cotise pour lui ?

Pour connaitre sa situation de cotisation sociale, l’employé peut demander une attestation de
de travailleur à la CNSS. Il est recommandé aux employés de demander et de conserver leur fiche de paie jusqu’à leur retraite.
Grâce aux efforts de modernisation de la CNSS, les employés seront en mesure de consulter le
solde de leur cotisation sociale en ligne dès octobre 2025.

5-Comment doit-on organiser la cotisation sociale d’un agent qui part travailler dans
un autre pays après avoir cotisé plus de 15 ans au Bénin ?

Le principe de territorialité oblige l’employé à payer ses cotisations sociales dans le pays où il
travaille. Si l’employé travaille désormais dans un pays ayant une convention avec le Bénin ou membre
de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, les cotisations perçues dans les
différents pays entreront en compte dans le calcul de la pension de retraite.

Dans le cas contraire, l’employé parti, et dont le pays de nationalité n’a pas conclu d’accord
avec le Bénin, pourra demander un remboursement de la part ouvrière des cotisations sociales
sociale (article 104 du code de sécurité sociale).

6-Les accidents de travail survenus hors du territoire national sont-ils pris en charge par
la CNSS ?

Les accidents de travail survenus partout dans le monde sont pris en charge par la CNSS,
pourvu qu’il soit établi qu’il s’agit réellement d’un accident de travail.

7-Comment gère-t-on la protection sociale des employés ayant atteint l’âge de la
retraite et qui conviennent avec leur entreprise de poursuivre leur carrière ?

Les employés ayant atteint l’âge de la retraite et qui souhaitent continuer de servir doivent
être déclarés à la CNSS.
Dès leur départ à la retraite, la pension de retraite sera calculée sur la base des cotisations
versées entre 18 et 60 ans. L’employé peut demander le remboursement de la part ouvrière
des cotisations versées sur la tranche d’âge de 60 à 65 ans. Aucun remboursement n’est fait
par la CNSS pour les cotisations perçues après les 65 ans de l’employé.

8-Quelle est la règle applicable pour la cotisation sociale des stagiaires ?

La notion de stagiaire implique une relation tripartite entre une entreprise, un travailleur et
une école/université. Dans ce cas, seule la cotisation pour le risque professionnel est due par
l’école ou l’université.

En aucun cas, une convention de stage ne pourrait durer plus de 5 ans et le stagiaire ne peut
nullement être âgé de plus de 30 ans (d’après le CGI).

9-Pourquoi les associés-gérants ne peuvent-ils pas bénéficier des prestations de la
CNSS ?

Le régime général de la CNSS protège les employés salariés. L’associé-gérant est considéré
comme un commerçant. Il ne peut donc pas bénéficier d’un régime applicable aux employés.
Par ailleurs, pour bénéficier des prestations de la CNSS, il devra justifier qu’il mène réellement
une activité d’employé au sein de l’entreprise. Mais le lien de subordination est difficilement
justifiable.

10-Quel est le régime applicable aux entrepreneurs/ indépendants ?

Les prestations de la CNSS ne prennent pas en charge les entrepreneurs/ indépendants.
Des études sont en cours pour proposer aux pouvoirs publics d’offrir des prestations sociales
aux entrepreneurs/ indépendants. Ces services pourront être mis en œuvre par de nouvelles
structures. La CNSS prend en charge uniquement les travailleurs salariés.

11-Le SMIG de 52 000 F CFA est-il le salaire brut ou net ?

Le SMIG de 52 000 F CFA représente le salaire brut.